Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site iciflixy.com et les applications mobiles IciFlixy pour Android et iOS (ensemble, le « Service ») sont édités par Massi Labs.

• SIRET : 923 283 899 00022
• TVA intracommunautaire : FR25923283899
• Contact : contact@iciflixy.com, WhatsApp +213 553 79 14 45 ou notre formulaire de contact.

Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») s'appliquent à l'utilisation du Service et à toute commande passée par son intermédiaire. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page. En passant commande, vous déclarez les avoir lues et les accepter dans leur version en vigueur à la date de la commande. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

IciFlixy est un service de recharge mobile prépayée (« Flexy ») pour les numéros algériens des opérateurs Mobilis, Djezzy et Ooredoo. Il permet, depuis l'Algérie ou depuis l'étranger, d'envoyer du crédit ou une offre de l'opérateur sur un numéro algérien.

Le Service ne nécessite pas de compte client. Pour commander, il vous suffit d'indiquer :

• le numéro de téléphone à recharger ;
• l'opérateur, puis l'offre ou le montant choisi ;
• une adresse email, à laquelle nous envoyons le reçu de la commande.

IciFlixy transmet la recharge à l'opérateur, qui crédite ensuite la ligne concernée (voir la section Responsabilité).

Vous choisissez l'opérateur et l'offre ou le montant, puis vous indiquez le numéro à recharger et votre adresse email. Le prix total vous est indiqué avant le paiement. La commande est ferme une fois le paiement confirmé.

Exactitude du numéro et de l'opérateur

Vous êtes seul responsable de l'exactitude du numéro et de l'opérateur que vous indiquez. Vérifiez-les attentivement avant de payer.

Une recharge envoyée sur un numéro erroné que vous avez saisi est créditée par l'opérateur sur ce numéro : elle ne peut être ni annulée, ni récupérée, et ne donne pas lieu à remboursement.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et incluent les frais de service d'IciFlixy. Le prix total est confirmé avant le paiement : c'est le montant que vous payez, sans frais supplémentaires de la part d'IciFlixy. La valeur reçue sur la ligne (montant de la recharge ou offre choisie) est indiquée lors de la commande.

Devises

• Carte bancaire (Stripe) : paiement en euros.
• CIB ou Edahabia (OCPay) : paiement en dinars algériens (DZD).

Taux de change

Pour un paiement en euros, le prix tient compte du taux de change entre l'euro et le dinar retenu par IciFlixy. Ce taux peut évoluer, mais le prix confirmé avant le paiement ne change plus une fois la commande payée.

Si votre carte est tenue dans une autre devise que l'euro, votre banque peut appliquer sa propre conversion et ses propres frais, indépendamment d'IciFlixy.

Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire, via notre prestataire Stripe ;
• CIB ou Edahabia, via notre prestataire OCPay.

Le paiement est traité directement par ces prestataires, sur leurs interfaces sécurisées. IciFlixy ne reçoit ni ne stocke jamais vos données de carte.

Contrôles anti-fraude

Pour protéger nos clients et le Service, les commandes peuvent faire l'objet de vérifications. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de soupçon de fraude, d'utilisation d'un moyen de paiement sans l'autorisation de son titulaire ou d'utilisation abusive du Service.

Si une commande déjà payée est annulée pour l'une de ces raisons avant l'envoi de la recharge, le montant payé est remboursé sur le moyen de paiement utilisé, sauf obligation légale contraire.

Dès la confirmation du paiement, la recharge est transmise à l'opérateur, qui crédite ensuite la ligne. Le reçu de la commande vous est envoyé par email.

Si la recharge échoue

Une recharge peut échouer, par exemple en cas d'incident chez l'opérateur ou si la ligne ne peut pas recevoir l'offre choisie. Dans ce cas :

1. nous essayons d'abord de livrer à nouveau la recharge commandée ;
2. si elle ne peut pas être livrée, la commande est remboursée intégralement sur le moyen de paiement utilisé, dans les conditions de la section Remboursements et réclamations.

Pour les achats à distance, le Code de la consommation prévoit en principe un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux recharges IciFlixy.

En effet, l'article L221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (1°) et pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel (13°), lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Une recharge est envoyée à l'opérateur dès la confirmation du paiement : elle est donc exécutée immédiatement et entièrement. En validant votre commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès l'envoi de la recharge.

Vous conservez vos autres droits, notamment le renvoi ou le remboursement d'une recharge qui échoue (section 6) et la possibilité de nous adresser une réclamation (section 8).

Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû (recharge qui n'a pas pu être livrée, commande annulée par IciFlixy), il est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours. Votre banque ou le prestataire de paiement peut mettre quelques jours de plus à le faire apparaître sur votre compte.

Une recharge livrée conformément à votre commande, y compris sur un numéro erroné que vous avez saisi, n'est pas remboursable.

Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous en précisant la référence de la commande (indiquée dans l'email de reçu), le numéro rechargé et le problème rencontré :

• via notre formulaire de contact ;
• par email à contact@iciflixy.com ;
• par WhatsApp au +213 553 79 14 45.

Nous vérifions la commande et vous répondons par email.

Ce qui relève de l'opérateur

Une fois la recharge créditée, son utilisation relève de l'opérateur et du contrat qui le lie au titulaire de la ligne, notamment :

• la durée de validité du crédit ou de l'offre ;
• la couverture et la qualité du réseau ;
• les conditions et les tarifs d'utilisation du crédit ou de l'offre, et la manière dont l'opérateur décompte ou déduit le crédit.

IciFlixy n'a aucune maîtrise sur ces éléments. Pour toute question à leur sujet, adressez-vous directement à l'opérateur.

Limites de notre responsabilité

IciFlixy s'engage à transmettre à l'opérateur la recharge commandée et, si elle ne peut pas être livrée, à la renvoyer ou à vous la rembourser. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable :

• à vous, notamment en cas d'erreur sur le numéro ou l'opérateur ;
• au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
• à un cas de force majeure.

Le Service peut être temporairement interrompu, notamment pour maintenance. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez des dispositions légales impératives.

IciFlixy est un service indépendant. Il n'est pas affilié à Djezzy, Mobilis ou Ooredoo et n'est ni approuvé, ni sponsorisé, ni exploité par ces opérateurs.

Les noms et logos Mobilis, Djezzy et Ooredoo appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont utilisés sur le Service uniquement pour identifier l'opérateur de la ligne à recharger.

Le Service et ses éléments (textes, design, nom et logo IciFlixy, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Massi Labs ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les marques des opérateurs restent la propriété de leurs titulaires (voir la section Indépendance).

Pour traiter votre commande, nous utilisons notamment le numéro à recharger, l'offre choisie et votre adresse email. La manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données, ainsi que vos droits, sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

La commande est régie par les Conditions en vigueur à la date à laquelle vous l'avez passée.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas, lorsque la loi le prévoit, de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Tribunaux compétents

À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour toute question sur les présentes Conditions ou sur une commande :

• Formulaire : page contact
• Email : contact@iciflixy.com
• WhatsApp : +213 553 79 14 45